BETRAC Bureau d'Études et de Réalisations Acoustiques

Conditions générales de vente

Index

Article 1: Acceptation de commande

Toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit, par télécopie ou par courrier et signée par le client.

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Article 2: Annulation de commande

Nous refusons toute annulation de commande, sauf erreur nous étant imputable. Tous les frais et déboirs occasionnés par une annulation de commande seront à la charge du client.

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Article 3: Modification

Les renseignements portés sur notre site, ne sont donnés qu’à titre informatif. Nous nous réservons le droit de les modifier sans préavis et à tout moment.

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Article 4: Livraison et délais

La livraison est réputée faite départ usine (94).

Nos produits voyagent aux risques et périls du client. Le client doit faire toutes les réserves appropriées, recours ou réclamations au transporteur par lettre recommandée dans les 48 heures de l’arrivée de la marchandise.

Nous refusons toute pénalités de retard, sauf accord notifié sur notre accusé réception.

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Article 5: Prix

Nos tarif ne constituent pas offre ferme. Ils peuvent être modifiés sans préavis. Nos prix s’entendent emballage compris s’il y a lieu.

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Article 6: Paiement

Les réclamations éventuelles concernant une fourniture quelconque ne dispensent pas le client de régler les factures à leur échéance. Sauf convention, contraire exceptionnelle, toutes nos ventes sont payable au comptant, à notre siège social. En cas de non paiement à l’échéance convenue, le client sera redevable d’une pénalité calculée à un taux d’1,5 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités nous seront acquises après mise en demeure du client d’avoir à les régler. Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance entraîne déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les créances de notre société même non échues. Constitue paiement l’encaissement effectif du prix et non pas la simple remise d’un titre emportant obligation de payer. Toute détérioration du crédit du client pourra également justifier l’exigence de fourniture de garanties par le client ou d’un règlement comptant. Ce sera notamment le cas, si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, dans la personne de ses dirigeants, dans la forme de sa société ou si une cession, location mise en nantissement ou rapport de son fonds de commerce à un effet défavorable sur les crédits du client, ainsi que pour toute prorogation de règlement sans accord préalable. Le solde du contrat sera résilié de plein droit si ces garanties ne nous sont pas fournies ou nous paraissent insuffisantes.

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Article 7: Garanties

Les matériels sont garantis pendant 12 mois. Cette garantie se limite au remplacement des pièces jugées défectueuses à l’exclusion de tous dommages et intérêts. La main d’œuvre et les frais de transports ou de remplacement restent à la charge du client.

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Article 8: retour matériel

Nos matériels spécifiques ne sont ni repris, ni échangés. Les matériels de stock ne sont repris exceptionnellement que s’ils sont dans leur état initial et dans leur emballage initial, à 70 % de leur valeur et uniquement après accord écrit de notre part. Dans tous les cas, les frais de transport relatifs à ces retours sont à la charge de l’expéditeur.

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Article 9: Reserve de propriété

Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu'à paiement effectif de l’intégralité en principal et accessoires. Le transfert des risques s’opère dès le moment de la livraison telle que définie dans la clause 4. Le défaut de paiement d’une échéance pourra entraîner la revendication de ces biens.

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Article 10: Juridiction

En cas de contestation de quelque nature que ce soit, le tribunal de CRETEIL est seul compétent.

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Article 11: Facturation

La facturation minimum est de 75 € HT.

Pour toute commande inférieure, il sera facturé 15 € supplémentaire pour participation aux frais administratifs. Toute commande comprise entre 60 et 75 € HT, sera facturé 75 € HT.

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